CGV (Conditions Générales de ventes)

Article 1 - Objet et champ d'application
Toute commande d’un ou plusieurs produits vendus par la société TEMACO CONTENANTS (ci-après le fournisseur) implique l'acceptation sans réserve par le client professionnel (ci-après le client) des présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) et prévalent sur toutes conditions générales.


Article 2 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive du fournisseur, seul titulaire des droits de propriété sur ces documents, et doivent lui être rendus à première demande. Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou de quiconque et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 3 – Commandes
Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le fournisseur. Pour cela à réception de la commande du client par le fournisseur, celui-ci envoie au client l’accusé de réception de commande. L’absence de contestation écrite de cette confirmation de commande sous 48 heures emporte acceptation par le client de la commande et des CGV.


Article 4 – Produits
Le client est responsable des produits qu’il met sur le marché. Il lui appartient donc de vérifier la compatibilité de l’emballage choisi (matière, vernis ou revêtement intérieur, fermeture, étanchéité, migrations, etc…) avec le produit conditionné, ceci en fonction de ses conditions d’utilisation qu’il est le seul à connaître (process, stockage, transport …), et de conserver dans le cadre de la traçabilité de ses produits, les fiches palettes et ou cartons, dans le respect des réglementations en vigueur.
Les recommandations de toute nature que peut, le cas échéant, donner le fournisseur ne constituent que des suggestions basées sur les meilleures informations et connaissances dont il dispose au moment de leur formulation.
Les renseignements et les indications figurant sur les catalogues, prospectus, publicités et tarifs ainsi que, plus généralement, sur les documents de présentation et de promotion des produits vendus par le fournisseur n’ont qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle : ces renseignements et ces indications n’engagent donc pas le fournisseur qui demeure libre de les modifier en tout ou en partie à tout moment.


Article 5 – Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande par le client : ils s'entendent toujours hors taxes, produits emballés à l’exception des consignes mentionnées sur l’accusé de réception de commande.
Les tarifs peuvent subir des modifications en cours d’année.
En cas de livraison fractionnée, le tarif facturé sera celui en vigueur au jour de la livraison.

Article 6 – Livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client à la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient, en aucun cas, donner lieu à indemnités.
Même si elles sont vendues franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Il appartient au client, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément dans les mêmes formes au fournisseur, sera considéré comme accepté par l'acheteur.
Les marchandises sont livrées franco de port pour toute livraison d’un montant supérieure à 500 euros hors taxes.


Article 7 – Paiement
Les paiements doivent être effectués afin que le fournisseur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture, tel que défini par le fournisseur à la création du compte du client, sans escompte, sauf dérogation particulière.
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
En cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40,00 € (quarante euros), de plein droit et sans notification préalable.
En cas de non-paiement intégral par le client d’une facture venue à échéance, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre à tout moment, de plein droit et sans délai de prévenance ni formalisme particulier, toute livraison en cours et ou à venir.


Article 8 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal, intérêts, pénalités, frais et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce.


Article 9 - Garanties
Le fournisseur garantit exclusivement, d’une part, la conformité de ses produits à la commande compte tenu de l’alinéa 1 de l’article 4 des CGV et, d’autre part, ses produits contre les vices cachés. Il ne pourra être tenu que du remplacement ou de la réparation sans frais, des produits défectueux, sans que l’acheteur, qui l’accepte expressément, puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts ou à la réparation d’un préjudice pour quelque cause que ce soit.


Article 10 - Attribution de juridiction
L'élection de domicile est faite par le fournisseur, à son siège social situé à DONZENAC (19270) ZA Escudier.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent de BRIVE LA GAILLARDE en Corrèze, quel que soit le lieu de la commande ou de la livraison, quel que soit le mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.