CGV (Conditions Générales de ventes)

 

Article 1 - Objet et champ d'application


Toute commande d’un ou plusieurs produits vendus par la société TEMACO CONTENANTS (ci-après le fournisseur) implique l'acceptation sans réserve par le client professionnel (ci-après le client) des présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) et prévalent sur toutes conditions générales.


Article 2 - Propriété intellectuelle


Tous les documents techniques, produits, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive du fournisseur, seul titulaire des droits de propriété sur ces documents, et doivent lui être rendus à première demande. Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou de quiconque et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 3 – Commandes


Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le fournisseur. Pour cela à réception de la commande du client par le fournisseur, celui-ci envoie au client l’accusé de réception de commande. L’absence de contestation écrite de cette confirmation de commande sous 48 heures emporte acceptation par le client de la commande et des CGV.


Article 4 – Produits


Le client est responsable des produits qu’il met sur le marché. Il lui appartient donc de vérifier la comptabilité de l’emballage choisi (matière, vernis ou revêtement intérieur, étanchéité, migrations, etc…) avec le produit conditionné, ceci en fonction de ses conditions d’utilisation ou des essais préalables (process, stockage, transport), de conserver dans le cadre de la traçabilité de ses produits, les fiches palettes et ou cartons, dans le respect des réglementations en vigueur.
Les recommandations de toute nature que peut, le cas échéant, donner le fournisseur ne constituent que des suggestions basées sur les meilleures informations et connaissances dont il dispose au moment de leur formulation et compte tenu des informations communiquées par le client.


Article 5 – Prix


Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande par le client ; ils s'entendent toujours hors taxes, produits emballés à l’exception des consignes mentionnées sur l’accusé de réception de commande.
Les tarifs peuvent subir des modifications en cours d’année.
En cas de livraison fractionnée, le tarif facturé sera celui en vigueur au jour de la livraison

Article 6 – Livraisons


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client à la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient, en aucun cas, donner lieu à indemnités.
Les réclamations ,pour être valables , doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la réception de la marchandises
Même si elles sont vendues franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Les marchandises sont livrées franco de port pour toute livraison d’un montant supérieure à 500 euros hors taxes.


Article 7 – Paiement


Les paiements doivent être effectués afin que le fournisseur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture, tel que défini par le fournisseur à la création du compte du client, sans escompte, sauf dérogation particulière.
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
En cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40,00 € (quarante euros), de plein droit et sans notification préalable.
En cas de non-paiement intégral par le client d’une facture venue à échéance, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre à tout moment, de plein droit et sans délai de prévenance ni formalisme particulier, toute livraison en cours et ou à venir.


Article 8 - Réserve de propriété


Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal, intérêts, pénalités, frais et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce.


Article 9 - Attribution de juridiction


L'élection de domicile est faite par le fournisseur, à son siège social situé à DONZENAC (19270)ZA Escudier.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent de BRIVE LA GAILLARDE en Corrèze, quel que soit le lieu de la commande ou de la livraison, quel que soit le mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.